Les tribunaux d'arbitrage investisseur-État (ISDS - Investor-State Dispute Settlement) constituent l'un des dispositifs les plus antidémocratiques du système commercial international. Ces cours privées permettent aux multinationales de poursuivre des États devant des arbitres privés, contournant complètement les systèmes judiciaires nationaux.

Imaginons qu'un État décide de renforcer ses normes environnementales pour protéger le climat. Une entreprise étrangère peut l'attaquer devant un tribunal ISDS en invoquant une perte de profits futurs. Ces procédures se déroulent dans le secret, avec des arbitres payés à l'heure qui n'ont aucun compte à rendre aux citoyens.

L'affaire Vattenfall contre l'Allemagne : le géant suédois de l'énergie a poursuivi l'Allemagne pour 6 milliards d'euros après la décision de sortir du nucléaire suite à Fukushima. Message aux États : votre politique énergétique doit d'abord servir nos profits.

Philip Morris contre l'Uruguay : la multinationale du tabac a attaqué l'Uruguay pour ses mesures de santé publique anti-tabac. Le pays a finalement gagné, mais après des années de procédure et des millions dépensés en frais juridiques.

TransCanada contre les États-Unis : 15 milliards de dollars réclamés après le refus du pipeline Keystone XL. Une demande équivalant à dire : « Si vous refusez notre projet climaticide, vous nous devez compensation ».

Ces tribunaux créent un « effet refroidissant » (chilling effect) : les gouvernements hésitent à légiférer par peur de condamnations colossales. Chaque mesure climatique ambitieuse devient un risque financier potentiel de plusieurs milliards.

Pendant que nos enfants manifestent pour le climat, des arbitres privés dans des salles feutrées décident que les profits des fossiles sont plus sacrés que l'habitabilité de la planète.

Seules les entreprises peuvent poursuivre les États. Jamais l'inverse. Les citoyens lésés par les pratiques d'une multinationale ? Ils n'ont aucun accès à ces tribunaux. C'est une justice à sens unique, conçue par et pour les grandes entreprises.

Plusieurs pays ont commencé à se retirer de ces accords toxiques. L'Équateur, la Bolivie, l'Afrique du Sud ont dénoncé leurs traités d'investissement. L'Union européenne tente de réformer le système, mais les lobbies résistent férocement.

Des mouvements citoyens européens comme le collectif Stop-ISDS mobilisent pour l'abolition pure et simple de ces mécanismes. Parce que dans une démocratie digne de ce nom, aucune entreprise ne devrait avoir plus de pouvoir qu'un État souverain.

Les ISDS incarnent la subordination du politique à l'économique, de l'intérêt général aux profits privés, de la démocratie au néolibéralisme. Leur existence même est une insulte aux principes républicains.

La question n'est pas technique, elle est fondamentalement politique : acceptons-nous que des entreprises dictent aux États ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas légiférer ? Acceptons-nous que le commerce prime sur le climat ?

La réponse devrait être évidente. Reste à trouver le courage politique de l'imposer.

Note : ce texte est publié sous licence CC-BY-SA 4.0, libre de partage et d'adaptation avec attribution.